La sécheresse de cette année a pu entraîner l’apparition de fissures ou d’autres désordres sur certains bâtiments.

Afin de permettre à la commune de constituer un dossier de demande de reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle, les habitants concernés sont invités à signaler les dommages constatés en mairie dans les meilleurs délais.

Comment effectuer votre signalement ?

Votre déclaration doit comprendre :

- le formulaire de signalement dûment complété ;

- quelques photographies permettant de constater les dommages.

Ces signalements permettront à la commune de disposer des informations nécessaires pour déterminer si les conditions sont réunies pour déposer une demande de reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle auprès des services de l’État.

N’oubliez pas de prévenir votre assurance.

Le signalement effectué auprès de la mairie ne remplace pas la déclaration de sinistre auprès de votre assureur.

Les habitants concernés doivent déclarer les dommages à leur compagnie d’assurance, dans les conditions et délais prévus par leur contrat.

La commune peut déposer une demande auprès de l’État.

À partir des informations recueillies auprès des habitants, la commune peut décider de déposer une demande de reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle auprès des services de l’État.

La demande est ensuite examinée par une commission interministérielle, qui peut rendre un avis favorable ou défavorable, ou demander un complément d’instruction.

La décision est officialisée par la publication d’un arrêté interministériel au Journal officiel.