Mairie de Brinon-sur-Sauldre
Le pays de Raboliot en Sologne Berrichonne
6, route de Chaon
18410 Brinon-sur-Sauldre
Tél. 02 48 81 52 70
Fax 02 48 81 52 71
accueil.mairie@ville-brinon.fr
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I-CAD

I-CAD

Qu’est-ce I-CAD ?

 

La société I-CAD met à votre disposition de nouveaux outils de communication sur l’obligation d’identification ainsi que sur le sujet de la stérilisation.

En effet, selon la loi n°2021-1539 du 30 novembre 2021 visant à lutter contre la maltraitance animale et conforter le lien entre les animaux et les hommes, certains articles du code rural et de la pêche maritime ont été modifiés, notamment en matière d’affichage.

Dorénavant, les établissements de soins vétérinaires doivent afficher :
• « une signalisation apparente [rappelant] les obligations d’identification des animaux mentionnées au présent chapitre. » (Article 4).

Dorénavant, les mairies et les établissements de soins vétérinaires doivent afficher :
• « une signalisation apparente [présentant] l’intérêt de la stérilisation des animaux domestiques en termes de santé, de bien-être animal et de préservation de la biodiversité. » (Article 13).


> Plus d'infos sur : https://www.i-cad.fr/
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Mairie de Brinon-sur-sauldre

6, route de Chaon - 18410 Brinon-sur-Sauldre


Tél. 02 48 81 52 70 - Fax 02 48 81 52 71 - accueil.mairie@ville-brinon.fr

 

 

Coordonnées GPS : Latitude 47° 33’ 56’’ - Longitude 2° 15’ 21’’

Horaires d'ouverture : • Lundi et Mercredi : 9h00 - 12h00 • Mardi, Jeudi et Vendredi : 9h00 - 12h00 et 14h30 - 17h30 • Samedi : 9h00 - 12h00 le 1er samedi du mois