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18410 Brinon-sur-Sauldre
Tél. 02 48 81 52 70
Fax 02 48 81 52 71
accueil.mairie@ville-brinon.fr
Dossier de mariage
Dossier de mariage
Deux personnes de sexes opposés ou de même sexe peuvent se marier à condition d’avoir plus de 18 ans.
Contacter la mairie de préférence deux mois avant la date du mariage. Une audition des futurs époux est à planifier avec un officier d’état civil.
Le dossier de mariage liste toutes les modalités à faire.
PACS
PACS
Depuis le 1er novembre 2017, les personnes qui veulent conclure un Pacs doivent faire enregistrer leur déclaration conjointe de Pacs en s’adressant :
- soit à l’officier d’état civil en mairie (lieu de leur résidence principale commune),
- soit à un notaire.
Le Pacte Civil de Solidarité (Pacs) est un contrat. Il est conclu entre 2 personnes majeures, de sexe différent ou de même sexe, pour organiser leur vie commune.
Pour pouvoir le conclure, les partenaires doivent remplir certaines conditions et rédiger une convention. Ils doivent ensuite la faire enregistrer.
Documents à fournir ou remplir :
- Déclaration conjointe de conclusion d’un PACS remplie et signée (CERFA 15725*02)
- Convention-type de PACS (CERFA 15726*02) ou Convention rédigée par les partenaires
- Extrait d’Acte de Naissance de moins de trois mois
- Carte d’Identité en cours de validité
Mairie de Brinon-sur-sauldre
6, route de Chaon - 18410 Brinon-sur-Sauldre
Tél. 02 48 81 52 70 - Fax 02 48 81 52 71 - accueil.mairie@ville-brinon.fr
Coordonnées GPS : Latitude 47° 33’ 56’’ - Longitude 2° 15’ 21’’
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